L’assemblée générale est composée de tous les membres porteurs de parts, dûment inscrits, à la date de la convocation à l’assemblée, au registre prévu à l’article 17 ci-dessus. - 22 -
Article 33
Loi relative aux coopératives
Ma Loiقوانين المغربLoi relative aux coopératives
L’assemblée générale est composée de tous les membres porteurs de parts, dûment inscrits, à la date de la convocation à l’assemblée, au registre prévu à l’article 17 ci-dessus. - 22 -