Article 47

Loi relative aux coopératives

112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)

Les coopératives peuvent être gérées, soit par un ou plusieurs gérants, soit par un conseil d’administration. Les coopératives dont le chiffre d’affaires annuel, à la clôture de deux exercices successifs, dépasse le montant de cinq millions de dirhams ou dont le nombre de membres, à la clôture d’un exercice, excède cinquante, sont gérés par le conseil d’administration.

Article 47 - Loi relative aux coopératives (Maroc) : texte intégral · Ma Loi