Article 5

Les statuts des coopératives doivent comporter les dispositions concernant : - les noms et les prénoms des membres, leurs adresses, lorsqu’il s’agit de personnes physiques, ou la dénomination, le siège et le montant du capital des membres lorsqu’il s’agit de personnes morales, et les états civils et les adresses de leurs représentants ; - la dénomination ; - le siège ; - la durée qui ne doit pas excéder 99 ans ; - l’objet ; - la durée de mandat du ou des gérants ; - le montant du capital et le nombre de parts qu’il représente ; - la description et l’évaluation des parts en nature, le cas échéant ; - les modalités de libération et de cession des parts ; - la variabilité du capital ; - le nombre minimal des parts souscrites ; - la rémunération du capital, le cas échéant ; - 7 - - l’admission, la retraite ou révocation des membres ; - les obligations et les droits des membres vis à vis de la coopérative; - l’étendue de la responsabilité des membres au titre des engagements souscrits par la coopérative ; - les formes des engagements à souscrire par les membres lors de leur adhésion et les sanctions prévues en cas de de non respect desdits engagements ; - les organes d’administration et de gestion et, le cas échéant, le comité de surveillance ainsi que les assemblées de section, en précisant leurs attributions ; - les membres fondateurs des organes d’administration et de gestion et le comité de surveillance, le cas échéant ; - la fréquence et les conditions de tenue des réunions des organes d’administration ainsi que les règles relatives à la prise de décision par lesdits organes ; - le droit de vote et les modalités de représentation ; - la démission d’office de tout administrateur qui, sans motif valable, n’aura pas participé à (3) trois réunions consécutives du conseil d’administration ; - la date de clôture de l’exercice ; - les modalités du contrôle exercé sur les opérations de la coopérative au nom des membres ; - la fixation et la répartition des excédents de l’exercice ; - la transformation, la fusion, la scission, la dissolution et la liquidation de la coopérative ; - la dévolution du solde de liquidation et l’apurement du passif ; - les modes de règlement des différends. Sous peine de radiation du registre des coopératives, aucune modification pouvant entraîner la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts.