Article 52

Loi relative aux coopératives

112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)

Les membres du conseil d’administration ne peuvent être révoqués que par vote d’une assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires.

Article 52 - Loi relative aux coopératives (Maroc) : texte intégral · Ma Loi