Article 62

Loi relative aux coopératives

112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)

Dans les coopératives administrées par un conseil d’administration, ce dernier peut désigner et révoquer à tout moment un ou plusieurs directeurs personnes physiques qui peuvent être pris en dehors des membres de la coopérative. Le conseil d’administration fixe les conditions du mandat du directeur. La désignation ou la révocation du directeur est soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale statuant à la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires. Dans le cas où assemblée générale refuse la ratification de la désignation faite par le conseil d’administration, les actes accomplis par le directeur demeurent valables. L’acte de désignation fixe le montant et le mode de la rémunération du ou des directeurs. Il est interdit au directeur d’exercer toute autre activité rémunérée ou incompatible avec ses fonctions. Les dispositions des articles 54 et 55 de la présente loi s’appliquent aux directeurs.