L’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes et les sanctions qui leur sont applicables sont déterminés par application des règles générales du mandat prévues par le titre V, livre II du code des obligations et contrats, des dispositions de la loi n° 15- 89 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables et des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
Article 74
Loi relative aux coopératives