Article 80

La coopérative peut se transformer en société, quelle que soit sa forme juridique. L’autorité gouvernementale chargée de l’économie sociale devra être avisée du projet de transformation. La transformation d’une coopérative en société ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire. Les actifs de la coopérative sont transférés à la société issue de la transformation. La transformation d’une coopérative en société en nom collectif nécessite l’accord unanime de tous les membres. La transformation d’une coopérative en société en commandite simple ou en commandite par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts de la coopérative et avec l’accord de tous les membres qui acceptent d’être associés commandités dans la nouvelle société. La transformation d’une coopérative en société à responsabilité limitée ou en société anonyme est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts de chacune de ces formes. Les formalités de constitution de la forme de société adoptée par suite de transformation doivent être observées. La transformation en société entraîne la radiation de la coopérative du registre des coopératives et n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. - 47 - Les membres opposés à la transformation ont le droit de se retirer de la coopérative avant la transformation. Dans ce cas, ils reçoivent une contrepartie équivalente à leurs droits dans le patrimoine, fixée, à défaut d’accord, par un expert désigné par le président du tribunal compétent. La déclaration de retraite doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la décision de transformation. Est réputée non écrite toute clause tendant à exclure le droit de retrait.