Article 79

Tout différend s’élevant au sein de la coopérative, quel que soit sa nature et les parties en cause, peut faire objet d’une procédure de conciliation, à l’initiative des parties concernées, auprès de l’union compétente, ou à défaut de cette dernière, auprès de la fédération nationale des coopératives. En cas d’échec de l’union compétente ou de la fédération nationale des coopératives dans le règlement dudit différend, toute partie pourra saisir le tribunal compétent. Chapitre VIII : Transformation – Fusion – Scission – Dissolution – Liquidation