Article 10

Est annexé au règlement de copropriété, un dossier technique établi selon les conditions et les modalités prévues par voie législative et réglementaire, notamment l’article 17 du décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière13. 11- L’article 4 de la loi 106-12 précitée prévoit les dispositions finales et stipule expressément que : « Les copropriétaires des immeubles, bâties avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus d’adapter le règlement de copropriété à ses dispositions, avant l’expiration de l’année suivant celle de son entrée en vigueur. A défaut d’adaptation du règlement par l’assemblée générale pour une raison quelconque, le syndicat ou l’un des copropriétaires peut demander l’approbation des modifications par le président du tribunal instance compétent, en sa qualité de juge des référés. A défaut d’adaptation dans le délai imparti au 1er alinéa ci-dessus les clauses en contradiction avec les dispositions de la présente loi, sont réputées nulles. » 12 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 13 - Publié au Bulletin Officiel n° 6280 du 10 chaoual 1435 (7 août 2014), page n° 3838. Si l’immeuble est non immatriculé, le règlement de copropriété doit être accompagné des documents suivants : - les plans d’architecture portant la mention « ne varietur » ; - les plans topographiques indiquant la situation, les limites, la superficie, la hauteur et le contenu des parties privatives et des parties communes à chaque niveau de la construction ; - le permis de construire ; - le cahier des charges, le cas échéant ; - le procès-verbal de division signé par le propriétaire, indiquant la situation, les limites, la superficie, la hauteur et le contenu des parties privatives et communes, ainsi que la superficie de la parcelle de terrain sur laquelle a été construit le bâtiment soumis au règlement de copropriété ; - le procès-verbal de la première assemblée générale du syndicat des copropriétaires, le cas échéant.14