Article 11

Le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modifications éventuelles faites conformément à la loi doit faire l’objet, pour les immeubles immatriculés, d’un dépôt et d’un enregistrement au registre foncier auprès de la conservation foncière du lieu de situation de l’immeuble. Le vendeur doit mettre à la disposition de l’acquéreur une copie du règlement de copropriété, des copies des plans architecturaux portant la mention « ne varietur » et des plans topographiques relatifs à la partie acquise, mentionnés à l'article l0 ci-dessus ainsi que les autres pièces qui lui sont jointes. L’acte de vente doit mentionner obligatoirement que l’acquéreur a accédé et pris connaissance des dispositions du règlement de copropriété, des plans architecturaux et topographiques. Si l’immeuble est non immatriculé, le règlement de copropriété avec les modifications portées éventuellement sur lui, accompagné le cas échéant des pièces prévues à l’article 10 ci-dessus, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de première instance de la circonscription dont relève l’immeuble.15