La réunion de l’assemblée générale du syndicat est valable si la moitié au moins des copropriétaires ou de leurs représentants sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est tenue dans un délai de 30 jours, quel que soit le nombre des copropriétaires présents ou représentés, et prend ses décisions à la majorité. 33 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 34 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 35 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. L’assemblée générale prend, à l’unanimité ou à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, selon le cas et conformément aux articles 20, 21, 22, 24 et 39 de la présente loi, les décisions et mesures relatives à l'application du règlement de copropriété et, en général, celles relatives à la gestion de l’immeuble en copropriété.36
Article 18
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
