Article 21

L’assemblée générale statue, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires, sur les questions suivantes : - élaboration du règlement de copropriété s'il n'est pas établi ou son amendement, le cas échéant, notamment pour les parties communes, les conditions de leur usage et jouissance ; - réalisation des travaux d’amélioration de l’immeuble tels que le changement ou l’addition d’un ou de plusieurs appareils d’équipement ; - désignation et révocation du syndic et de son adjoint ; - révision de la répartition des charges communes telle que stipulée à l’article 37 de la présente loi en raison du changement de la destination d’une ou plusieurs parties privatives ; - fixation des émoluments du syndic et de son salaire le cas échéant ; - approbation du budget du syndicat, fixation des charges, du plafond des dépenses et de la réserve pour la prise en charge des grands travaux d’entretien ; - réalisation des grands travaux d’entretien ; - souscription à une assurance collective contre tout risque pouvant affecter l’immeuble tel que l’incendie, l’explosion, les fuites d’eau et autres ; - mandater le syndic ou des tiers pour prendre certaines mesures ; - institution d’un droit de préférence pour tous les actes emportant transfert de propriété à titre onéreux en indiquant les modalités d’exercice de ce droit et ses délais dans le règlement de copropriété ; - démolition partielle de l’immeuble.40