Article 22

Sont prises à l’unanimité des copropriétaires les décisions concernant les questions suivantes : - édification d’un nouveau bâtiment, ou réalisation de travaux de surélévation d’ancien bâtiment ou création de locaux à usage individuel ; - conclusion de tout acte ayant pour objet soit la cession d’une partie de l’immeuble 38 - Publié au Bulletin Officiel n° 3388 bis du 26 chaoual 1397(10 octobre 1977), page n°1117. 39 - Abrogé et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n°106-12 précitée. 40 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. soit la constitution des droits immobiliers à condition que ces droits soient faits pour le compte du syndicat et à son profit, contigus à l’immeuble en copropriété et destinés à sa servitude ; - création ou aménagement de locaux à usage collectif ; - cession du droit de surélévation ou aménagement de nouveaux espaces pour la réalisation de nouveaux édifices dans les parties dont les travaux sont achevés lorsqu’il s’agit des immeubles prévus au deuxième alinéa de l’article 1er ci-dessus ; - réalisation de travaux devant apporter des transformations aux parties communes ; - transformation de parties communes en parties privatives à usage privé, à l’exception des parties communes prévues à l’article 4 ci-dessus ; - droit de surélévation ou d’excavation ; - démolition totale de l’immeuble.41