Article 26

ter Le syndic qui désire démissionner, doit en informer préalablement tous les propriétaires et les inviter à une assemblée générale tenue dans un délai de trente 45 - Ajoutée en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 46 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 47 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. (30) jours à partir de la date de la notification, selon les modalités et les conditions prévues à l’article 16 quinquies de la présente loi. L’assemblée générale statue sur la gestion du syndic démissionnaire, au cours de la durée de son mandat et désigne un nouveau syndic. Le syndic démissionnaire est tenu, dans le même délai prévu au premier alinéa du présent article, de remettre à son adjoint tous les documents, archives et registres du syndicat et de l’immeuble, ainsi que la situation de trésorerie et tous les biens du syndicat y compris les liquidités. Lorsque la passation des consignes susmentionnée, n’est pas effectuée, l’adjoint du syndic peut demander au président du tribunal de première instance statuant en référé, d’ordonner à l’ancien syndic de s’y plier sous astreinte.48