Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l’usage et à la jouissance de l’ensemble des copropriétaires ou de certains d’entre eux. 1 - Publié au Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), page n°1216. 2 - Publié au Bulletin Officiel n°6514 du 3 safar 1438 (3 novembre 2016), page n°1664. 3 - Modifié en vertu de l’article premier du dahir n° 1-16-49 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n°106-12. 4 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée.
Article 3
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis