Article 37

Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

18-00Loi n° 18-00 · version consolidée

bis Un compte de réserve peut être créé pour couvrir les dépenses inhabituelles ou urgentes. Il est approvisionné périodiquement par tous les copropriétaires, au moyen de contributions supplémentaires, dont la valeur et les modalités d’utilisation sont fixées par l’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 21 ci- dessus. En cas d’urgence, le syndic peut utiliser le compte de réserve, à condition d’en informer chaque copropriétaire par écrit.71 65 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 66 - Ajoutée en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 67 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 68 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 69 - Ajoutée en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 70 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 71 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée.