bis Au cas où l’un des copropriétaires ne s’acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat dans le délai déterminé, le président du tribunal de première instance prononce une ordonnance d’injonction de payer conformément à l’article 25 bis ci-dessus dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois.68 Section III : les droits et obligations du syndicat69
Article 36
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis