ter Lorsqu’un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à sa quote-part, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision. Dans ce cas, le procès est intenté, contre le syndicat des copropriétaires en 62 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 63 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 64 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. présence, le cas échéant, du syndic.65 Section II : les obligations des copropriétaires66
Article 35
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
