Article 34

Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

18-00Loi n° 18-00 · version consolidée

Le copropriétaire ou toute personne ayant subi un préjudice par suite de l’exécution des travaux prévus à l’article précédent a droit d’être indemnisé par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier a le droit de se retourner contre l’auteur du préjudice.63