Article 42

Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

18-00Loi n° 18-00 · version consolidée

En cas de cession d’une partie divise, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant à l’égard du syndicat pour garantir le paiement des créances du syndicat dues au membre cédant. Le syndicat peut intenter une action en remboursement des créances exigibles au cessionnaire conformément aux procédures prévues aux articles 25 et 25 bis ci- dessus.78