Les créances du syndicat relatives aux charges communes à l’encontre des copropriétaires sont prescrites si elles ne sont pas réclamées, dans les cinq (5) ans à compter de leur approbation par l’assemblée générale.79 76 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 77 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 78 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 79 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. Chapitre III : Droit de surélévation, d’excavation et reconstruction de l’immeuble
Article 43
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis