En cas de destruction totale de l’immeuble, la décision de sa reconstruction est prise à l’unanimité des copropriétaires. Lorsqu’il s’agit d’une destruction partielle, la décision de la remise en état de la partie endommagée est prise à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires. En cas de litige, le tribunal de première instance compétent est saisi. Les fonds générés par la destruction de l’immeuble doivent être affectés à sa reconstruction ou à sa rénovation. Les copropriétaires dont les équipements ou les constructions ont subi des dommages doivent participer aux frais des travaux au prorata de leurs droits.80
Article 45
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis