La présente loi s’applique aux coopératives et associations d’habitat en tenant compte des dispositions suivantes.
Article 46
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Ma Loiقوانين المغربLoi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
La présente loi s’applique aux coopératives et associations d’habitat en tenant compte des dispositions suivantes.