Conformément aux dispositions de la présente loi, les coopératives et les associations d’habitat sont tenues d’élaborer un règlement de copropriété.
Article 47
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Conformément aux dispositions de la présente loi, les coopératives et les associations d’habitat sont tenues d’élaborer un règlement de copropriété.