En cas de dissolution de la coopérative ou de l’association, un syndicat composé 80 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 81 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. des membres de la coopérative ou de l’association est créé de plein droit, en raison de l’existence des parties communes affectées à l’usage commun. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés82
Article 48
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis