Il est établi par le conservateur de la propriété foncière un titre foncier distinct qui se compose de la fraction divise avec la quote-part qui s’y rattache dans les parties communes. Mention y est faite également des clauses principales du règlement de copropriété. Toutes les charges inscrites dans le titre foncier originel sont portées sur les titres fonciers distincts, et sont radiées d’office du titre foncier originel. En cas de copropriété réalisée en étapes, il est sursis à cette radiation d’office jusqu’à établissement du dernier titre foncier distinct.83
Article 49
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis