Sous réserve des dispositions des articles 22, 44 et 45 bis ci-dessous, sont considérés comme droits accessoires aux parties communes : - le droit de surélévation de l’immeuble destiné à l’usage commun ; - le droit d’édifier de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous-sols ; - le droit d’excavation.7 5 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 6 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 7 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée.
Article 5
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis