Article 51

Outre les renseignements prévus par l’article 9 ci-dessus, le règlement de copropriété doit contenir : - l’intention du propriétaire de se conformer au statut de la copropriété et de son inscription sur les livres fonciers ; - la description de l’immeuble et ses références foncières ; - la description sommaire de la division de l’immeuble par étages, appartements, locaux ou villas et l’indication de la liste des fractions divises et indivises, leur situation dans le bâtiment, leurs superficies, leurs hauteurs et leurs contenus ; - un tableau de répartition des quotes-parts relatives à chaque partie divise.85