Le conservateur de la propriété foncière procède, au besoin, à l’établissement d’un titre foncier spécial au nom du bénéficiaire de l’un des droits réels, dérivés du 82 - L’appellation du chapitre V a été modifiée en vertu de l’article 2 de la loi n°106-12 précitée. 83 - Abrogé et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n°106-12 précitée. 84 - Modifié en vertu de l’article premier la loi n°106-12 précitée. 85 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. droit de propriété, prévu à l’article 9 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels86 promulguée par le dahir n° 1-11-178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011), tel qu’elle a été complétée.87
Article 52
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis