Article 59

terdecies Le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se situe la copropriété, est compétent pour rendre les ordonnances judiciaires suivantes : 98 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 99 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 100 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 101 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 102 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 103 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. - les injonctions de payer des contributions exigibles dans le cadre du budget prévisionnel ; - les ordonnances rendues suite aux demandes d’inscription d’hypothèques en garantie du paiement des charges ; - l’ordonnance obligeant le syndic au terme de son mandat, à remettre les documents comptables, les archives et les liquidités à son successeur ; - l’ordonnance obligeant le copropriétaire à autoriser la réalisation de travaux relatifs aux parties indivises qui interviennent en totalité ou en partie à l’intérieur de sa partie divise ; - les ordonnances en référés relatives aux demandes de désignation de l’administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté de gestion.104 Chapitre VI : Dispositions finales