Tout fractionnement d’une partie divise doit être autorisé par le syndicat des copropriétaires à la majorité des trois quarts des voix.
Article 58
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Tout fractionnement d’une partie divise doit être autorisé par le syndicat des copropriétaires à la majorité des trois quarts des voix.