Lorsque plusieurs fractions de l’immeuble deviennent la propriété d’une même personne, la fusion des titres fonciers distincts peut être requise. Le titre foncier originel portera le nom de la personne qui est devenue propriétaire de l’ensemble des fractions divises de l’immeuble et que de ce fait le syndicat des copropriétaires n’existe plus et les titres parcellaires sont fusionnés avec le titre originel.
Article 57
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis