Les titres fonciers distincts comportent la description des fractions divises qui les composent avec indication de leur surface et leur hauteur et la description sommaire des parties indivises les intéressant. Les clauses principales du règlement de copropriété y sont explicitement mentionnées. 86 - Publié au Bulletin Officiel n° 5998 du 24 novembre 2011, page n°5587, version en arabe uniquement. 87 - Abrogé et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n°106-12 précitée. 88 - Abrogé et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n°106-12 précitée. 89 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée.
Article 56
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis