Les lois organiques définitivement votées par le parlement, sont transmises, sans délai, par le Chef du gouvernement, avant leur promulgation, à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution. La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu'il y a urgence.
Article 21
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle