La transmission des lois à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de son article 132, est effectuée par une lettre du Roi, du Chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants ou du président de la Chambre des conseillers ou par une ou plusieurs lettres comportant, au total, les signatures d'au moins un cinquième du nombre des membres de la Chambre des représentants ou quarante membres de la Chambre des conseillers.
Article 23
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle