La Cour constitutionnelle, sitot saisie des lois organiques, des lois, du règlement intérieur de la chambre des représantants, du règlement intéreiur de la chambre des conseillers, des autres règelemnts intérieurs des conseils régis par des lois organiques et des engagemens et des internationaux avise le Roi , le Chef du gouvernement et du précident de chacune des deux chambres du parlement qui ont informe les membres de sa chambre. Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers et les membres des deux chambres peuvent présenter, par écrit, à la Cour constitutionnelle des observations au sujet de la question dont cette dernière est saisie.
Article 25
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle