Article 26

L'appréciation de conformité à la constitution des lois, du règlement intérieur de la chambre des représentants, du réglement intérieur de la chambre des représentants, du réglment intérieur de la chambre des conseillers, des autres règlements intérieur des conseils régis par des lois organiques et des engagements internatiaonaux ets faite dans le délais de trente (30) jours à compter de la saisine de la cour constitutionnelle ou de huit (8) jours en cas d’urgence, à la demande du gouverenemnt. La publication au « Bulletin officiel » d'une décision de la Cour constitutionnelle constatant qu'une loi organique ou une loi n'est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation. 5- Les dispositions de l’article 25 (premier alinéa) ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du décret n° 1-26-08, susvisé. 6- Les dispositions de l’article 26 (premier alinéa) ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du décret n° 1-26-08, susvisé. - 14 -