Article 28

Sont fixées par une loi organique ultérieure les conditions et procédures d'exercice, par la Cour constitutionnelle, de ses compétences pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité, conformément aux dispositions de l'article 133 de la Constitution. 7- Les dispositions de l’article 27 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du décret n° 1-26-08, susvisé. - 15 - Section IV. De la procédure applicable dans les cas prévus à l'article 73 de la Constitution