La Cour constitutionnelle statue sur les recours relatifs à l'élection des membres du parlement, conformément au dernier alinéa de l'article 132 de la Constitution, dans un délai d'un an, á compter de la date d'expiration du délai du recours. Toutefois, la Cour peut, par décision motivée, dépasser ledit délai, lorsque le nombre ou la nature des recours l'exige.
Article 33
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle