La Cour constitutionnelle veille à la régularité du recensement général des votes en matière de référendum. Elle examine toutes les réclamations consignées aux procès-verbaux des opérations et y statue définitivement. Dans le cas où elle constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement de ces opérations, il lui appartient d'apprécier si -eu égard à la nature et à la gravité desdites irrégularités - il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation partielle ou totale.
Article 40
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle