Lorsqu'elle fait droit à une requête, la Cour constitutionnelle peut soit annuler l'élection contestée, soit réformer les résultats annoncés par la commission de recensement et proclamer, le cas échéant, le candidat qui a été régulièrement élu. Section VII. Du contrôle de la régularité des opérations du référendum et des procédures de la révision de la Constitution
Article 39
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle