Article 44

Loi organique relative à la Cour constitutionnelle

066-13Loi organique n° 066-13 · BO 6288

Le président de la Cour constitutionnelle peut donner délégation au secrétaire général pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif. Il prépare et soumet, pour approbation, au président, le projet de budget de la Cour. Les crédits affectés au budget sont inscrits au budget général de l'Etat.