Afin de remplir des fonctions d'assistance auprès du président et des membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats ou fonctionnaires peuvent, selon le cas, être détachées ou mis à disposition auprés de ladite Cour, par arrêté conjoint de l'autorité dont ils relèvent et du président de la Cour constitutionnelle. Chapitre III Dispositions diverses et transitoires
Article 46
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle