Le Conseil constitutionnel transmet à la Cour constitutionnelle, dès l'installation de celle-ci les dossiers dont il est saisi et sur lesquels il n'a pas encore statué, ainsi que les archives et documents dont il est dépositaire. La Cour constitutionnelle est subrogée dans les droits et obligations du Conseil constitutionnel pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services et tous autres contrats et conventions, conclus avant la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel. L'expression le Conseil constitutionnel est remplacée dans tous les textes législatifs et réglementaires par « la Cour constitutionnelle ».
Article 49
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle