Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du Conseil économique, social et environnemental ou de toute instance et institution prévues au titre XII de la Constitution. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique ou mission publique élective ou tout emploi salarié dans une société commerciale et avec l'exercice de fonctions rémunérées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une organisation internationale non gouvernementale.
Article 5
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle