Avant d'entrer en fonction, le président et les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment devant le Roi. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle. 2 - Les dispositions de l’article 2 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article unique du décret n° 1-26-08 du 20 ramadan 1447 (10 mars 2026) ; Bulletin officiel n° 7522 du 16 moharram 1448 (2-7-2026), p. 994. - 6 - Section II.Incompatibilités et obligations
Article 4
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle