Article 106

Le Conseil élabore, après consultation des associations professionnelles des magistrats, un code de déontologie judiciaire qui contient les valeurs, les principes et les règles que les magistrats se doivent d’observer dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités judiciaires en vue de : − préserver l’indépendance des magistrats et de leur permettre d’exercer leurs fonctions en toute intégrité, impartialité et responsabilité ; - 41 - − sauvegarder le prestige du corps judiciaire auquel ils appartiennent, observer les nobles principes moraux de la profession judiciaire et s’engager à la bonne application des règles présidant au fonctionnement de la justice ; − protéger les droits des justiciables et de tous les usagers du service judiciaire et veiller à les bien traiter, dans le cadre du plein respect de la loi ; − assurer la continuité du service judiciaire et oeuvrer à en garantir le bon fonctionnement. Le code de déontologie judiciaire sera publié au «Bulletin officiel». Le Conseil constitue, conformément aux dispositions de l’article 52 de la présente loi organique, une commission de déontologie judiciaire qui veille au suivi et au contrôle de l’observation par les magistrats du code précité.