Le collège électoral des représentants des magistrats au Conseil est composé du : − collège des magistrats des diverses cours d’appel ; il comprend les magistrats, de divers grades, en exercice dans lesdites cours où ils sont régulièrement nommés ou chargés de fonctions ; − collège des magistrats des diverses juridictions de premier degré ; il comprend les magistrats, de divers grades, en exercice dans lesdites juridictions où ils sont régulièrement nommés ou chargés de fonctions. Les magistrats en exercice en dehors des juridictions précitées votent au sein du collège auquel ils appartiennent en fonction de leur poste judiciaire d’origine.
Article 24
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire