Est éligible au Conseil, tout magistrat qui remplit les conditions suivantes : − être électeur dans le collège électoral dans lequel il se porte candidat ; − justifier d’une ancienneté d’au moins sept (7) ans dans le corps de la magistrature ; − exercer effectivement ses fonctions dans une cour d’appel ou une juridiction de premier degré ; − n’avoir pas été condamné à une sanction disciplinaire, à moins qu’il ne soit réhabilité ; − ne pas être en congé de maladie de longue ou de moyenne durée.
Article 27
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire