Le Conseil dresse une liste des candidats et candidates pour chaque collège électoral comme suit : − liste du collège des magistrats des diverses cours d’appel comportant les noms des candidats et candidates de ce collège; − liste du collège des magistrats des juridictions de premier degré, comportant les noms des candidats et candidates de ce collège.
Article 28
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire